Terms of sale

 

 

Date de dernière mise à jour : [03-09-2026]

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne Seydee, exploitée par Jean-Baptiste Golabkan EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EcomSharp Agency, accessible à l'adresse www.seydee.com (le « Site »).

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document contradictoire. Le Client est invité à les lire attentivement avant de passer commande ; il peut les enregistrer ou les imprimer.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Les présentes CGV s'adressent aux consommateurs au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 1 — Identité du vendeur

Dénomination	Jean-Baptiste Golabkan EI — entrepreneur individuel
Nom commercial	EcomSharp Agency, exploitant la boutique Seydee
Forme juridique	Entreprise individuelle sous régime micro-entrepreneur (pas de capital social)
Directeur de la publication	Jean-Baptiste Golabkan
Adresse professionnelle	60 rue François Ier, 75008 Paris, France
SIREN	853 450 310
SIRET	853 450 310 00026
RCS	RCS Paris 853 450 310
TVA	TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Activité déclarée	Vente à distance sur catalogue général (code APE 47.91A)
Téléphone	+33 6 23 13 84 91
Courriel	contact@seydee.com

Ci-après désigné l'« Opérateur » ou le « Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.

Les produits commercialisés sont des produits cosmétiques capillaires, notamment des poudres densifiantes destinées à camoufler temporairement les racines, les cheveux blancs et les zones clairsemées, ainsi que leurs accessoires d'application.

Les produits sont destinés à un usage personnel et non professionnel. Toute commande manifestement destinée à la revente pourra être refusée en application de l'article 5.

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit — nature, contenance, composition, teintes disponibles, mode d'emploi et précautions — sont présentées sur la fiche produit correspondante, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. Le Client est invité à en prendre connaissance avant commande.

Rendu des teintes et visuels

Les photographies, illustrations et vidéos figurant sur le Site ont une valeur d'illustration et ne sont pas contractuelles. Le rendu d'une teinte dépend du calibrage de l'écran du Client, de sa couleur de cheveux naturelle, de la lumière ambiante et de la quantité de produit appliquée : de légères différences avec le résultat obtenu sont normales et ne constituent pas un défaut de conformité.

Le conditionnement et le design de l'emballage peuvent évoluer sans préavis, sans modification de la formule ni de la contenance.

Conformité réglementaire

Les produits sont des produits cosmétiques au sens du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. La personne responsable de leur mise sur le marché de l'Union européenne est 

Absence de finalité médicale

Les produits vendus sur le Site sont des cosmétiques à effet temporaire et esthétique. Ils ne constituent ni un médicament, ni un dispositif médical, ni un traitement de la chute de cheveux. Ils ne stimulent pas la repousse, ne traitent aucune pathologie du cuir chevelu et ne remplacent pas un avis médical.

En cas de chute de cheveux importante, soudaine ou inexpliquée, le Client est invité à consulter un médecin ou un dermatologue.

Article 4 — Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité constatée après la validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral des sommes versées au titre du produit indisponible, dans un délai maximal de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le Client peut, s'il le souhaite et avec son accord exprès, opter à la place pour un produit équivalent ou un avoir. Aucune de ces solutions ne peut lui être imposée.

Article 5 — Commandes

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige le cas échéant les erreurs, puis confirme sa commande en acceptant les présentes CGV. Le bouton de validation finale porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente sans ambiguïté.

Le Vendeur peut refuser, limiter, suspendre ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de :

• suspicion de fraude ou de moyen de paiement non autorisé ;
• erreur manifeste d'affichage de prix ou de description ;
• informations de commande ou de livraison inexactes ou incomplètes ;
• litige antérieur non résolu avec le Client ;
• quantités manifestement incompatibles avec un usage personnel.

Le Client en est informé et intégralement remboursé le cas échéant.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) pour les livraisons en France et dans l'Union européenne. D'autres devises peuvent être proposées selon le pays de livraison ; le prix effectivement débité est celui affiché lors de la validation de la commande.

Le Vendeur relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont donc les prix nets définitivement dus, aucune TVA n'étant facturée en sus.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation finale et s'ajoutent au prix des produits. Le montant total dû est récapitulé avant paiement.

Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix antérieur affiché correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente (30) jours précédant l'annonce, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Toute commande validée reste facturée au prix affiché au moment de sa validation.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes à l'importation ou frais administratifs peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ils restent à la charge exclusive du Client.

Article 7 — Paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur la page de paiement, notamment : carte bancaire (Shopify Payments), PayPal, Apple Pay et Google Pay.

Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée directement au prestataire de paiement. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client et ne les conserve pas.

Le Vendeur ou son prestataire peut procéder à des vérifications anti-fraude. En cas de refus d'autorisation ou de suspicion sérieuse de fraude, la commande peut être suspendue ou annulée sans indemnité, le Client en étant informé.

Article 8 — Formation du contrat

Le contrat de vente est formé à la date d'envoi par le Vendeur de l'e-mail de confirmation de commande, sous réserve de l'encaissement effectif du paiement.

Le Client reçoit à cette occasion la confirmation de sa commande sur support durable, comprenant le récapitulatif des produits, le prix total, les modalités de livraison, les présentes CGV et les informations relatives au droit de rétractation.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires constituent la preuve des transactions.

Article 9 — Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit, quelle que soit la date du paiement.

Article 10 — Expédition et livraison

Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l'exactitude et de la complétude des informations de livraison qu'il communique.

Zones desservies

France métropolitaine, Union européenne, Royaume-Uni, Suisse, États-Unis et Canada, ainsi que d'autres destinations selon disponibilité. Le Vendeur peut refuser certaines destinations pour des raisons logistiques, réglementaires ou douanières.

Délais

Préparation de la commande : 1 à 2 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.

Livraison en France métropolitaine : 3 à 6 jours ouvrés après expédition, soit un délai total de 4 à 8 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés. Les commandes ne sont ni préparées ni expédiées les week-ends et jours fériés. Pour les autres destinations, le délai est précisé lors de la commande.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent expressément convenu et indiqué avant la commande.

En cas de dépassement de ce délai, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. Le Vendeur rembourse alors l'intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Provenance des produits

Les produits peuvent être expédiés depuis des entrepôts situés hors de l'Union européenne, notamment en Chine. Cette information est portée à la connaissance du Client avant la commande. Les délais annoncés en tiennent compte.

Colis endommagé ou non reçu

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie à contact@seydee.com dans les meilleurs délais, si possible avec photographies. Le Vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison à l'égard du Client, y compris lorsqu'elle est confiée à un transporteur.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Comment se rétracter

Le Client peut exercer ce droit :

• en remplissant le formulaire de rétractation en ligne disponible sur le Site, qui donne lieu à un accusé de réception immédiat par courriel ;
• ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@seydee.com.

Retour et remboursement

Le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi restent à sa charge, sauf produit défectueux, non conforme ou erreur du Vendeur.

Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Exception applicable aux produits cosmétiques

Conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui, ayant été descellés par le consommateur après la livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Les poudres cosmétiques vendues sur le Site étant livrées scellées et appliquées à l'aide d'une éponge au contact direct du cuir chevelu, un pot dont l'opercule ou le film de protection a été retiré ne peut faire l'objet d'une rétractation. Un pot resté scellé, dans son emballage d'origine, demeure intégralement rétractable dans les conditions ci-dessus.

Cette exception légale est sans effet sur la garantie commerciale prévue à l'article 12, sur les garanties légales prévues à l'article 14, ni sur le traitement des produits défectueux ou non conformes.

Article 12 — Garantie commerciale « Échange de teinte »

Le choix d'une teinte se faisant sans essai préalable, le Vendeur accorde à ses Clients, à titre purement commercial et volontaire, une garantie d'échange de teinte.

Portée

Si la teinte reçue ne se fond pas dans la couleur de ses cheveux, le Client peut demander son échange contre une autre teinte du même produit, y compris si le pot a été descellé et utilisé.

Conditions

• Demande formulée dans les 14 jours suivant la réception, à contact@seydee.com, avec le numéro de commande ;
• Un seul échange par commande ;
  
• Frais d'expédition du produit de remplacement pris en charge par le Vendeur.

Articulation avec vos droits

Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits dont le Client dispose au titre du droit de rétractation (article 11), de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (article 14). Elle ne s'y substitue pas et ne les restreint en aucune manière. Le Client reste libre d'invoquer ces droits légaux plutôt que la présente garantie.

Le Vendeur peut modifier ou mettre fin à cette garantie commerciale à tout moment pour l'avenir. Les commandes déjà passées restent régies par les conditions en vigueur au jour de la commande.

Article 13 — Remboursements

Tout remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Les délais applicables sont ceux prévus aux articles 4, 10 et 11 des présentes. Le délai d'apparition effective des fonds sur le compte du Client dépend de sa banque ou de son établissement de paiement.

Si un remboursement approuvé n'apparaît pas dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, le Client est invité à écrire à contact@seydee.com.

Article 14 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires, dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute réclamation à ce titre est à adresser à contact@seydee.com.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'est pas en droit d'obtenir la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien (article 1644 du Code civil).

Article 15 — Utilisation des produits et précautions

Le Client s'engage à utiliser les produits conformément à leur destination et aux instructions figurant sur l'emballage et la fiche produit.

Recommandations d'usage :

• usage externe uniquement, sur cheveux secs et cuir chevelu sain ;
• éviter le contact avec les yeux ; en cas de contact, rincer abondamment à l'eau claire ;
• ne pas appliquer sur une peau lésée, irritée ou présentant une affection du cuir chevelu ;
• tenir hors de portée des enfants ;
• en cas de doute, réaliser un test sur une petite zone avant la première utilisation complète ;
• cesser l'utilisation et consulter un professionnel de santé en cas de réaction.

La composition complète figure sur l'emballage et sur la fiche produit. Il appartient au Client de la consulter au regard de ses éventuelles allergies ou intolérances connues.

Article 16 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation.

Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation des produits non conforme aux instructions communiquées, ni des dommages résultant d'une allergie ou d'une sensibilité individuelle non signalée sur l'emballage.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite ou n'exclut la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni ne restreint les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

Article 17 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site — marques, dénominations, logos, textes, photographies, vidéos, illustrations, contenus marketing, structure et design — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les marques de tiers éventuellement citées sur le Site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 18 — Avis clients

Lorsque des avis de consommateurs sont publiés sur le Site, le Vendeur indique, conformément à l'article L111-7-2 du Code de la consommation, s'ils font ou non l'objet d'un contrôle et, le cas échéant, les modalités de ce contrôle.

Modalités appliquées par le Vendeur :

• seuls les avis émanant de Clients ayant effectivement passé commande sont publiés ;
• l'invitation à déposer un avis est adressée après la livraison, à l'adresse de commande ;
• les avis sont publiés sans contrepartie conditionnée à leur caractère positif ;
• la date de publication et, le cas échéant, la date de l'expérience sont affichées ;
• aucun avis n'est modifié dans son contenu par le Vendeur.

Le Vendeur peut refuser ou retirer un avis dont le contenu est injurieux, diffamatoire, manifestement hors sujet, contraire à la loi, ou dont l'authenticité de la commande ne peut être établie. Le motif du refus est communiqué à son auteur.

Toute réclamation relative à un avis publié peut être adressée à contact@seydee.com.

Article 19 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de la livraison, de la relation client, de la facturation, de la lutte contre la fraude et, avec le consentement du Client, de prospection commerciale.

Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à contact@seydee.com.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour le détail des traitements, voir la Politique de confidentialité.

Article 20 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résoudre le contrat, le Client étant alors intégralement remboursé.

Article 21 — Réclamations, médiation et litiges

Réclamation préalable

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client : contact@seydee.com — +33 6 23 13 84 91 — 60 rue François I^er, 75008 Paris.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès du Vendeur restée infructueuse pendant plus de deux mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite :

 

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.

Plateforme européenne

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Juridiction

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile.

Article 22 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne peut avoir pour effet de les priver de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence habituelle.

Article 23 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées au jour de sa validation. Aucune modification postérieure ne s'applique aux commandes déjà passées.

Article 24 — Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.

Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Archivage. Les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 € sont archivées par le Vendeur pendant dix ans à compter de la livraison, conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation. Le Client peut en demander communication à contact@seydee.com.

Acceptation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve.

Contact

Jean-Baptiste Golabkan EI — EcomSharp Agency — Seydee
60 rue François I^er, 75008 Paris, France
SIRET 853 450 310 00026 — RCS Paris 853 450 310
TVA non applicable, article 293 B du CGI
+33 6 23 13 84 91 — contact@seydee.com — www.seydee.com