Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Date de dernière mise à jour : 11/05/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne seydee, exploitée par EcomSharp Agency, accessible à l’adresse :
www.seydee.com

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.

Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Le Site est exploité par :

EcomSharp Agency
Représentée par Jean-Baptiste Golabkan

📍 60 Rue François Ier, 75008 Paris – FRANCE
📞 +33623138491
📧 contact@seydee.com

(ci-après désigné l’« Opérateur » ou le « Vendeur »).

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.

Les produits commercialisés sont principalement des accessoires et produits destinés aux animaux et au nettoyage des poils d’animaux.

Les produits sont proposés aux consommateurs particuliers ainsi qu’à certains professionnels lorsque cela est autorisé.

ARTICLE 3 — PRODUITS

Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois :

  • les photographies ;

  • couleurs ;

  • rendus ;

  • emballages ;

  • ou caractéristiques visuelles

ne sont pas contractuels et peuvent légèrement varier.

Les produits proposés respectent, dans la mesure applicable, les réglementations et normes en vigueur applicables aux marchés desservis.

Le Client demeure responsable de vérifier la compatibilité, la légalité d’importation et l’utilisation des produits dans son pays.

ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors choisir entre :

  • un remboursement ;

  • un avoir ;

  • ou un produit équivalent.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial dans un délai raisonnable.

ARTICLE 5 — COMMANDES

Toute commande passée sur le Site constitue une offre d’achat.

Le Vendeur se réserve le droit de :

  • refuser ;

  • limiter ;

  • annuler ;

  • ou suspendre

toute commande en cas notamment :

  • de suspicion de fraude ;

  • d’utilisation abusive ;

  • d’erreur manifeste ;

  • de litige antérieur ;

  • ou d’informations inexactes.

La commande devient définitive après :

  1. validation du panier ;

  2. acceptation des présentes CGV ;

  3. confirmation du paiement.

Le processus de validation électronique constitue une signature électronique ayant valeur contractuelle.

ARTICLE 6 — PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués :

  • en euros (€),

  • dollars américains ($),

  • livres sterling (£),

  • ou dollars canadiens ($ CAD),

selon la zone géographique du client.

Sauf indication contraire :

  • les prix incluent la TVA lorsque applicable ;

  • mais peuvent ne pas inclure :

    • frais de livraison ;

    • taxes locales ;

    • frais de douane ;

    • frais d’importation.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis.

ARTICLE 7 — PAIEMENT

Le Client reconnaît que toute commande implique une obligation de paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le Site, notamment :

  • carte bancaire ;

  • Shopify Payments ;

  • Stripe ;

  • PayPal ;

  • Apple Pay ;

  • Google Pay.

Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des vérifications anti-fraude avant validation d’une commande.

En cas de refus de paiement ou suspicion de fraude, la commande pourra être suspendue ou annulée.

ARTICLE 8 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de vente est conclu lorsque :

  • le Client valide sa commande ;

  • accepte les présentes CGV ;

  • et que le paiement est confirmé.

Le Vendeur conserve les preuves électroniques des transactions conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 9 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

Le transfert des risques intervient au moment de la livraison au Client, conformément à la législation applicable.

ARTICLE 10 — EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les commandes peuvent être expédiées vers :

  • l’Union européenne ;

  • les États-Unis ;

  • le Canada ;

  • le Royaume-Uni ;

  • et d’autres pays selon disponibilité.

Les produits peuvent être expédiés depuis des entrepôts internationaux, notamment situés en Chine.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables :

  • aux transporteurs ;

  • aux services douaniers ;

  • aux événements de force majeure ;

  • ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies.

Des frais de douane, taxes d’importation ou frais administratifs peuvent être appliqués selon le pays du Client. Ces frais restent à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION (UNION EUROPÉENNE)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur européen dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le Client peut contacter :

📧 contact@seydee.com

Les produits doivent être retournés :

  • dans leur état d’origine ;

  • non utilisés ;

  • avec leur emballage d’origine ;

  • accompagnés de la preuve d’achat.

Les frais de retour restent à la charge du Client sauf disposition légale contraire.

Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment :

  • produits personnalisés ;

  • produits descellés pour raisons d’hygiène ;

  • contenus numériques ;

  • produits périssables.

ARTICLE 12 — REMBOURSEMENTS

Après réception et inspection du retour, le Vendeur informera le Client de l’acceptation ou du refus du remboursement.

En cas d’acceptation :

  • le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial ;

  • dans un délai raisonnable pouvant aller jusqu’à 14 jours ouvrables.

Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception effective du produit retourné.

ARTICLE 13 — GARANTIES LÉGALES

Les consommateurs résidant dans l’Union européenne bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité ;

  • de la garantie contre les vices cachés ;

  • et des protections prévues par le droit local applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux impératifs du consommateur.

ARTICLE 14 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans les limites autorisées par la loi applicable, le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

  • des dommages indirects ;

  • pertes de revenus ;

  • pertes de données ;

  • interruptions d’activité ;

  • retards de livraison ;

  • ou dommages causés par un usage inapproprié des produits.

Certaines juridictions n’autorisant pas certaines limitations de responsabilité, certaines exclusions peuvent ne pas s’appliquer à certains Clients.

ARTICLE 15 — UTILISATION DES PRODUITS

Le Client est seul responsable de l’utilisation des produits achetés sur le Site.

Les produits proposés sur le Site ne constituent pas :

  • des dispositifs médicaux ;

  • des conseils vétérinaires ;

  • ou des garanties de résultats spécifiques.

Le Client doit respecter les instructions d’utilisation et les réglementations locales applicables.

ARTICLE 16 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le Site sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Cela inclut notamment :

  • marques ;

  • logos ;

  • visuels ;

  • vidéos ;

  • textes ;

  • contenus marketing ;

  • design du Site.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

ARTICLE 17 — AVIS CLIENTS

Le Vendeur peut afficher des avis clients sur le Site.

Seuls les avis liés à des achats vérifiés peuvent être publiés.

Le Vendeur se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer tout avis :

  • diffamatoire ;

  • faux ;

  • offensant ;

  • frauduleux ;

  • ou contraire à la loi.

ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément :

  • au RGPD européen ;

  • aux lois françaises applicables ;

  • et, lorsque applicable, à certaines réglementations américaines relatives à la protection des données.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution résultant :

  • d’un événement de force majeure ;

  • catastrophe naturelle ;

  • pandémie ;

  • guerre ;

  • cyberattaque ;

  • grève ;

  • interruption logistique ;

  • ou toute circonstance indépendante de son contrôle raisonnable.

ARTICLE 20 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client doit contacter en priorité le service client :

📧 contact@seydee.com
📞 +33623138491

Pour les consommateurs européens, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
Plateforme européenne RLL

ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les consommateurs résidant hors de France, les droits obligatoires prévus par les lois locales applicables demeurent applicables lorsque la loi l’impose.

ARTICLE 22 — MODIFICATIONS DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du Client.

ARTICLE 23 — ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant validation de sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

CONTACT

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